associations
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation de la rémunération brute mensuelle des dirigeants d'une association. La nouvelle instruction fiscale limite la rémunération brute mensuelle des dirigeants d'une association au trois quarts du SMIC. Cependant, force est de constater que la formulation de la circulaire est peu claire. En effet, s'agit-il des trois quarts du SMIC pour la totalité des dirigeants de l'association ou pour chacun d'entre eux ? Ce flou a donné lieu à des interprétations restrictives et contradictoires de certains spécialistes. Ainsi, certains correspondants associations du service des impôts ont-ils donné des réponses différentes à la question précitée. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la bonne lecture de ce texte.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999