Question écrite n° 22722 :
étiquetage informatif

11e Législature

Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les insuffisances de la réglementation en vigueur dans le domaine de l'étiquetage des produits alimentaires. L'absence d'une information la plus précise possible a parfois des conséquences dangereuses pour les personnes victimes d'allergies alimentaires. Actuellement, le Codex alimentaire prévoit que seuls les composants complexes représentant plus de 25 % du produit fini sont obligatoirement mentionnés sur l'étiquetage. Cela ne permet pas toujours de prévenir certains accidents alimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour éliminer ces risques.

Données clés

Auteur : M. Étienne Pinte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999

partager