Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi instituant la prestation spécifique dépendance. D'une part, il est à déplorer que tous les décrets d'application ne soient toujours pas parus à cette date, notamment ceux concernant les personnes âgées dépendantes en hébergement. D'autre part, conscient de la désespérance des personnes âgées et de la famille, confrontées aux problèmes financiers entraînés par la dépendance, la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat demande une application plus humaine et plus efficace de la loi. En effet, dans la pratique, force est de constater que l'équipe médico-sociale chargée des dossiers est trop restrictive à propos de la grille ; ce qui entraîne des décisions contestables et insuffisantes. En outre, l'implication des régimes sociaux s'avère difficile malgré la signature de conventions, Un assouplissement selon elle s'avère indispensable afin que les aides efficaces soient apportées aux personnes touchées par le handicap. De plus, l'expérience la conduit à demander que le seuil de récupération de 300 000 francs soit relevé d'urgence. Enfin, la Fédération regrette l'absence des retraités dans les instances chargées de ces dossiers, comme cela existe dans les COTOREP pour la prestation de l'ACTP. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.