Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les inégalités de traitement qui existent entre les hôtels et les résidences de tourisme, en ce qui concerne la sécurité incendie. En effet, les hôtels sont, à juste titre, considérés, au regard des textes applicables, comme des établissements recevant du public (ERP) et doivent donc respecter des normes très sévères pour assurer à leurs clients une sécurité incendie maximum, ce qui entraîne des investissements importants, tandis que les résidences de tourisme ne sont pas considérées comme des ERP, mais comme des immeubles d'habitation et échappent ainsi à la plupart des obligations liées à la sécurité incendie. Cette différence de traitement porte préjudice aux hôtels, dans la mesure où les résidences de tourisme fonctionnent aujourd'hui comme des hôtels, qu'elles accueillent les mêmes clients, mais proposent des tarifs inférieurs, puisque ces derniers n'ont pas besoin d'intégrer le coût des installations de sécurité incendie, bien que les risques soient identiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour rétablir une certaine équité entre ces professionnels, afin d'assurer les mêmes garanties de sécurité pour tous les clients, dans les différents types d'établissements.