politique de l'emploi
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pénalité importante dont seront affectés les employeurs qui licencieront des employés de plus de 50 ans, à partir de janvier 1999. Cette mesure utile et nécessaire, compte tenu du nombre important de licenciements concernant cette catégorie de travailleurs, pose cependant la délicate et non moins importante question des chômeurs de plus de 50 ans. En effet, comment peut-on espérer trouver un emploi après 50 ans si l'entreprise se sait à l'avance fortement pénalisée en cas de licenciement. Il lui demande de lui faire savoir si des mesures ont déjà été prises. D'autre part, il souhaiterait également savoir pourquoi, dans la fonction publique, aucune embauche n'existe pour les plus de 50 ans et pourquoi le Gouvernement laisse ainsi l'entière responsabilité de l'emploi de ces travailleurs au secteur privé.
Réponse publiée le 21 juin 1999
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre sur la réforme de la contribution Delalande. Il craint que cette réforme ne décourage les entreprises d'embaucher des salariés âgés de plus de cinquante ans. Cette décision tend à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, dont le nombre a augmenté en 1997 et 1998 malgré la diminution du nombre total des licenciements et l'amélioration de la situation de l'emploi. Afin d'éviter l'effet pervers décrit par l'honorable parlementaire, une disposition législative adoptée en 1992 exonère l'employeur du paiement de la contribution lorsque le licenciement concerne un salarié recruté après cinquante ans alors qu'il était demandeur d'emploi depuis plus de trois mois. Les modifications intervenues dans le barème de la contribution n'ont pas modifié cette disposition. S'agissant du recrutement dans la fonction publique de salariés âgés de plus de cinquante ans, cette disposition ne relève pas du ministère de l'emploi et de la solidarité, mais du ministère de la fonction publique.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999