Réponse publiée le 8 février 1999

La législation en vigueur autorise l'exploitant agricole à vendre directement aux particuliers les produits de l'exploitation, que ces produits soient vendus en l'état ou bien après transformation. La vente réalisée dans ces conditions garde le caractère d'un acte civil qui ne nécessite pas l'immatriculation du vendeur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette règle d'application ancienne trouve sa limite lorsque la vente au détail ne concerne plus seulement la production tirée de l'exploitation, mais se poursuit avec des produits acquis pour la revente. L'exploitant s'inscrit alors dans une perspective commerciale avec toutes les sujétions imposées à tout commerçant. La tendance récente constatée chez certains exploitants agricoles consistant à mettre en vente des produits transformés plus élaborés, afin de valoriser les produits de leur exploitation, si elle entre en concurrence ave l'activité des commerçants et des artisans, reste cependant conforme au principe de la législation qui a été rappelé. La vente directe de produits agricoles, éventuellement transformés, ne semble pas dans la situation actuelle se caractériser par un développement de nature à porter atteinte au maintien du commerce et de l'artisanat dans les bourgs ruraux. Le secrétariat d'Etat reste toutefois attentif à ce que les conditions d'une concurrence saine et équilibrée soient assurées à l'ensemble des intervenants.