Question écrite n° 22776 :
redevance audiovisuelle

11e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que lors d'une émission de télévision à France 2 à laquelle elle avait été invitée, elle avait annoncé une nouvelle discussion sur le financement de l'audiovisuel, en mettant en avant que la redevance télévision pour les usagers n'augmenterait pas. Il lui fait part de son indignation et de son étonnement de voir que la promesse faite devant les médias de ne pas relever la redevance n'est pas tenue et que cela va encore plus loin puisque l'exonération totale de la redevance dont bénéficiaient les personnes non imposables âgées de plus de soixante-dix ans est remise en cause. Seules les personnes âgées qui perçoivent les fonds de solidarité continueraient à bénéficier d'une gratuité. Or cette décision est intolérable, à une époque où la pauvreté est en progression. Il pense qu'il est impératif de restituer la gratuité à toutes les personnes âgées en l'élargissant même aux familles en difficulté, et aux chômeurs. Il lui demande d'intervenir pour rétablir les dispositions de gratuité pour toutes les personnes de plus de soixante-dix ans qui en sont exonérées par le fait qu'elles ne sont pas imposables sur le revenu. Il lui propose d'élargir cette mesure sans condition d'âge à toutes les familles non imposables sur le revenu.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999

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