Réponse publiée le 20 mars 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée relative aux critères d'éligibilité à l'objectif 2 pour la période 2000-2006 et aux modalités d'élaboration du zonage. Lors de la négociation des règlements communautaires, et plus particulièrement de l'article 4 du règlement portant des positions générales pour la mise en oeuvre des fonds structurels, qui fixe les critères d'éligibilité à l'objectif 2, le Gourvernement français a été particulièrement attentif à ce que les spécificités des territoires français soient prises en compte. En particulier, le Gouvernement a veillé à ce que les territoires ruraux, industriels, urbains et liés à la pêche puissent, en France, accéder à l'éligibilité dans des conditions satisfaisantes. La Commission européenne a attribué à la France un plafond de population éligible à l'objectif 2 de 18 768 000 habitants, en retrait de 24,3 % sur la période précédente. Ce plafond a été réparti par région en tenant compte, pour partie, du poids du passé et, pour partie, des nouveaux critères d'éligibilité, sur la base d'une clé de répartition qui a fait l'objet d'une consultation du Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire (CNADT). En septembre 1999, les préfets de région ont été invités à élaborer une proposition de zonage, après consultation des partenaires régionaux notamment réunis au sein de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Le Gouvernement français a ensuite élaboré une proposition nationale qui a été présentée à la Commission européenne le 18 novembre 1999. La négociation avec la Commission a conduit à certains ajustements exigés par cette dernière pour des raisons d'équité de traitement avec les autres Etats membres. Lors de la réunion du 18 janvier 2000, la Commission a adopté à l'égard de la France une décision de principe favorable au zonage objectif 2. La décision définitive devrait intervenir en février 2000, après consultation des comités consultatifs des représentants des Etats membres.