Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme des fonds structurels européens et ses conséquences pour la France. En effet, en mars 1998, la Commission européenne a adopté les projets de règlements des fonds structurels pour la période 2000-2006. Il semble que ces projets soient actuellement à l'étude au conseil des ministres de l'Union européenne. Or, ils auront un impact important sur la politique française d'aménagement du territoire et sur nombre de régions françaises. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du gouvernement sur les critères d'éligibilité retenus et sur la réforme des objectifs de la politique des fonds structurels, et notamment de l'objectif 2. Il lui demande également de lui indiquer quel est le calendrier prévu pour l'adoption de ces règlements et quelle est la méthodologie qui sera employée pour l'élaboration des propositions de zonage qui seront faites par la France à la Commission européenne.