APL
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les effets négatifs des dispositions actuelles, par rapport à une « évaluation forfaitaire des ressources » concernant le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement. Conscient d'un certain nombre de difficultés sur ce mode de calcul, le Gouvernement avait confié à un groupe de travail, prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF, le soin d'élaborer des propositions pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés, dans la mesure où il y a lieu de concilier l'adaptation de l'aide aux changements de situation des bénéficiaires. Les conclusions de ce groupe de travail devant être déposées avant la fin de cette année, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999