Réponse publiée le 27 octobre 1997

Les dispositions en vigueur actuellement fixent à dix-huit ans l'âge limite auquel un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales lorsqu'il est inactif ou lorsqu'il reçoit une rémunération au plus égale à 55 % du SMIC. Cette limite d'âge est portée à vingt ans lorsque l'enfant est étudiant ou en apprentissage ou handicapé et sous réserve de la rémunération définie ci-dessus. L'article 22 de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 a prévu le relèvement des limites d'âge pour le droit aux prestations familiales : d'abord de dix-huit à vingt ans dans le premier cas, puis de vingt à vingt-deux ans dans le second. La loi qui prévoit que ce relèvement doit être achevé avant le 31 décembre 1999 a toutefois conditionné cette mesure à la constatation d'un excédent de ressources de la branche famille. Compte tenu de la situation financière déficitaire de la branche, ces mesures, dont le coût total serait de 8,6 milliards de francs, ne peuvent actuellement être mises en oeuvre. Cependant, compte tenu du fait que la différence de limite d'âge susmentionnée s'exerce principalement au détriment de familles modestes, la limite d'âge pour le droit aux prestations familiales sera relevée sans attendre pour tous les enfants de dix-huit à dix-neuf ans au 1er janvier 1998.