redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des titulaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité au regard de la redevance audiovisuelle. Ces personnes aux faibles ressources ne bénéficient pas de l'exonération de la redevance. Elles peuvent seulement prétendre à un dégrèvement après examen de leur dossier. Compte tenu de leur situation de précarité, il lui demande si une extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux allocataires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité serait envisageable.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999