Réponse publiée le 22 mars 1999

Les ressortissants du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (qu'ils soient actifs ou retraités) bénéficient des prestations en nature servies par ce régime, les remboursements des frais médicaux engagés étant assurés à hauteur de 50 % des tarifs conventionnels ou des tarifs de responsabilité pour les soins courants et à des taux identiques à ceux du régime général pour les soins hospitaliers ainsi que pour les frais de traitement correspondant à une affection de longue durée. En l'état actuel des textes, compte tenu de la spécificité du régime des professions indépendantes, un éventuel relèvement du niveau des taux de prise en charge des prestations couvertes impliquerait un accroissement à due concurrence de l'effort contributif des affiliés de ce régime, ce qui ne saurait être envisagé sans l'accord des professions concernées. Des prestations supplémentaires pouvant soit porter sur les catégories de prestations figurant à l'article L. 321-1/ du code de la sécurité sociale, soit consister en des indemnités jounalières, soit encore en une réduction de la participation de l'assuré au tarif servant de base au calcul du remboursement des prestations de base peuvent être instituées par décret à l'initiative d'un des groupes de professions intéressé. C'est ainsi que, depuis 1995, le groupe professionnel des artisans a opté pour l'instauration d'un régime d'indemnités journalières en faveur des artisans qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. Cette prestation obéit à un régime spécifique (délai de carence de quinze jours, durée d'indemnisation inférieure à trois mois) et fait l'objet d'une cotisation supplémentaire. Il appartient aux autres groupes professionnels de se prononcer sur une éventuelle extention du régime des indemnités journalières en faveur de leur profession (commerçants, professions libérales). Le projet de loi instaurant une couverture maladie univenselle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des assurés les plus démunis, quel que soit leur régime de rattachement.