Question écrite n° 22798 :
examens et concours

11e Législature

Question de : M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'accès aux examens et concours publics. En effet, alors que le Gouvernement vient d'instaurer la gratuité de la carte d'identité et de supprimer les droits d'inscription au permis de conduire, l'acquittement obligatoire de droits d'inscription pour les candidats aux concours et examens publics paraît paradoxal. Qu'il s'agisse des examens ou concours d'accès à certains établissements d'enseignement supérieur publics ou de l'inscription aux concours de la fonction publique, cette situation a des conséquences discriminantes pour les candidats aux ressources modestes que l'on ne peut ignorer. De fait, à compétences égales, certains candidats sont obligés de limiter le nombre de leurs candidatures en fonction de leurs moyens financiers, alors même que d'autres peuvent multiplier les candidatures et, par là même, leurs chances de réussite. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées afin d'améliorer l'accès aux examens et concours publics dans le sens d'un meilleur respect du principe de l'égalité républicaine.

Réponse publiée le 15 février 1999

D'une part, en ce qui concerne les examens de l'enseignement secondaire général, technique ou professionnel des lycées et collèges, le montant des droits d'inscription aux examens a été fixé par arrêté du 24 décembre 1985 et publié au Journal officiel du 22 février 1986. La loi de finances de 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) votée par le Parlement a confirmé l'autorisation accordée à l'Etat de demander aux candidats à un examen une très modique participation financière qui lui permet d'inscrire dans son budget une recette finançant partiellement les dépenses inhérentes à l'organisation des examens. Enfin, on peut souligner que le montant des droits fixé en 1985 n'a subi aucune augmentation depuis et que les élèves boursiers de collèges et de lycées sont exonérés de ces droits. D'autre part, les candidats aux concours de recrutement de personnel enseignant, administratif ou de service ne sont plus dans l'obligation d'acquitter des droits d'inscription pour participer auxdits concours.

Données clés

Auteur : M. Michel Destot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

partager