commerçants et industriels : pensions de réversion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le souhait de la FNSCNS, section Moselle, que soient respectés les droits acquis et, notamment, en matière de retraite vieillesse, ceux du conjoint actuellement remis en cause. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 3 novembre 1997
Les travailleurs indépendants ont décidé, à l'instar des salariés, de mettre en oeuvre des régimes de retraite obligatoire fondés sur la solidarité professionnelle, en fonction du principe de répartition. Depuis 1973, les régimes se sont progressivement alignés sur ceux des salariés, selon les voeux exprimés par les administrateurs élus au sein des conseils d'administration des caisses, et représentant les professionnels concernés.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997