Réponse publiée le 12 juillet 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des jeunes salariés recrutés par des collectivités locales dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes » au regard du régime d'assurance chômage. Il convient de rappeler que les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat peuvent adhérer pour une option révocable au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire. Seuls les collectivités locales et les établissements publics administratifs, qui restent en auto-assurance, seraient concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Les régimes particuliers existent actuellement pour les contrats emploi-solidarité, les emplois ville et les contrats d'apprentissage. Les partenaires sociaux ont été saisis dès le 29 septembre 1997, et en dernière date le 3 février 1999, d'une demande visant à proposer aux collectivités un système permettant la couverture notamment des jeunes recrutés dans le cadre de la loi n° 97-940 du 7 octobre 1997. A ce jour, les partenaires confrontés à plusieurs hypothèses de travail n'ont, pas encore abouti sur cette question. Aussi, pour l'instant, les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales continuent-elles de s'appliquer aux jeunes titulaires de contrats conclus dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes ».