Réponse publiée le 15 mars 1999

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre sanitaire ne retient, dans le nombre d'annuités exigé pour accéder au congé de fin d'activité, que les services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, parmi lesquels figure le temps passé à l'école normale après l'âge de dix-huit ans (8/ de l'article L. 5). En l'état actuel de la législation des pensions, il n'est donc pas possible de tenir compte, pour les conditions d'accès au CFA des instituteurs, du temps passé à l'école normale avant l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la réflexion engagée en 1998, concernant non seulement les conditions d'octroi du CFA mais aussi les régimes de retraite, se poursuit. En effet, d'une part, la question de l'adaptation des régimes de retraite aux évolutions démographiques et économiques fait l'objet, à la demande du Premier ministre, d'une étude du commissariat général au Plan qui remettra ses conclusions avant le 31 mars 1999. D'autre part, il convient de rappeler que, conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, le Gouvernement présentera avant la fin de l'année 1999 à l'ensemble des organisations représentatives des fonctionnaires un bilan de trois années d'application du congé de fin d'activité et les invitera à examiner le dispositif applicable au-delà du 31 décembre 1999.