Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Selon les dispositions du code de l'enseignement technique, le Conservatoire national des arts et métiers gère, sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, un dépôt de machines, modèles, outils, dessins, descriptions et livres dans tous les genres d'arts et métiers. La construction et l'emploi de ces outils et machines y sont enseignés. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conservatoire, qui est doté de la personnalité civile, sont inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale ; ils peuvent être versés sous forme de subvention à l'établissement en ce qui concerne les dépenses de matériels. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions autorisent le Conservatoire national des arts et métiers à réaliser des prestations d'études techniques et juridiques pour le compte des collectivités publiques, notamment dans le domaine des transports ferroviaires, en réponse à des appels d'offres sans se placer en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel.