Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires et financières pour les communes du recours à des emprunts libellés en monnaie étrangère. Il apparaît en effet, au regard de l'article L. 2321-2-28 du code général des collectivités territoriales, qui classe dans les dépenses obligatoires des communes de plus de 3 500 habitants les dotations aux provisions, que le risque de change doit obligatoirement être provisionné par ces collectivités. Or, n'ayant pas été informées par les organismes prêteurs dans la plupart des cas, ce n'est qu'après avoir signé lesdits contrats que les communes prennent conscience de cette obligation qui pèse de manière non négligeable sur l'équilibre de leur budget. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer l'existence et l'étendue de cette obligation, et les possibilités éventuelles de s'en prémunir.