Réponse publiée le 20 octobre 1997

Les principes selon lesquels le domaine public est inaliénable et imprescriptible imposent à toute personne désireuse d'exercer une activité commerciale sur les dépendances communales, quelles que soient sa profession et sa nationalité, même pour une durée limitée, de demander préalablement une autorisation au maire gestionnaire du domaine public concerné qui lui délivre un permis de stationnement précisant les conditions d'installation (lieux, périodes). En effet, s'il appartient au maire de déterminer, par voie réglementaire, les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des marchands forains les jours de marché, il ne peut se fonder, pour définir ces règles, que sur des motifs tirés de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public (décision du Conseil d'Etat du 24 mai 1996, commune de Villefranche-sur-Saône contre Varraud et Yeremian confirmant une jurisprudence ancienne). L'adoption de ce type de critères fait partie de la marge d'appréciation de l'autorité municipale, à l'exclusion de toute autre considération telle que le fait, pour certains commerçants, d'avoir exercé avec leurs ascendants, la même profession, sur les mêmes lieux. La législation en vigueur ne permet donc pas au commerçant non sédentaire de céder à son successeur l'emplacement qu'il occupait sur le domaine public, même s'il y a exercé son activité pendant de nombreuses années, l'autorité municipale ne pouvant statuer dans le but de favoriser certaines personnes au détriment d'autres. Néanmoins, la jurisprudence administrative reconnaît aux maires un large pouvoir d'appréciation et compétence pour prendre toutes les mesures d'ordre et de police requises par l'intérêt général en matière d'organisation des halles et marchés.