Question écrite n° 22830 :
impôt sur le revenu et TIPP

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des VRP travaillant hors entreprise. Ces derniers font valoir que la loi de finances pour 1999 contient deux dispositions qui vont entraîner une diminution de leur pouvoir d'achat. Il s'agit, d'une part, de l'augmentation de la TIPP sur le gazole. Il s'agit, d'autre part, de la suppression de l'abattement supplémentaire de 30 % sur l'IRP dont ils bénéficiaient jusqu'à présent. Or, si des mécanismes de compensation ont été prévus en faveur de certaines professions - les transporteurs routiers pour ce qui concerne la TIPP, les journalistes pour ce qui concerne la suppression de l'abattement -, rien n'a en revanche été prévu pour éviter de pénaliser les VRP, qui sont également très touchés par ces dispositions. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les VRP.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 26 avril 1999

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