indemnisation
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le coût prévisionnel de la loi du 16 juillet 1987, relative à l'indemnisation des rapatriés, était de 30 milliards de francs. Son coût réel a été de 27,781 milliards. Aussi, certaines associations de rapatriés d'Algérie demandent que la différence entre ces deux montants soit attribuée : aux rapatriés auxquels a été appliquée la procédure prévue par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978. Il s'agirait de 38 000 dossiers représentants environ 1 800 millions de francs ; aux rapatriés français, fils d'étrangers décédés mais ayant servi la France, qui n'ont pas eu droit à l'indemnisation ; aux rapatriés supplétifs européens (200 dossiers). M. Guy Teissier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 7 février 2000