marchands ambulants
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le souhait de la FNSCNS, section Moselle, de voir maintenu et soutenu le secteur du commerce non sédentaire. Elle demande notamment que soient abaissées les charges sociales et fiscales qui menacent d'asphyxier bien des entreprises de ce secteur d'activité, que soit supprimée la taxation des balances et que soit rétabli le taux de TVA à 18,60 % pour les produits manufacturés. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
Le Gouvernement est attentif à la situation des commerçants non sédentaires. Néanmoins, il ne peut envisager des mesures spécifiques de soutien pour ce seul secteur d'activité. Il importe en effet de ne pas créer de distorsion de concurrence avec le secteur du commerce sédentaire dont la situation économique est comparable. Par ailleurs, le contrôle des balances, qui est effectué par des organismes agréés, doit être réalisé tous les deux ans conformément à une obligation communautaire. De même, l'abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée pour les seuls produits manufacturés serait contraire aux engagements communautaires de la France. Eb effet, la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne interdit aux Etats membres d'appliquer des taux différenciés aux produits qui, comme les produits manufacturés, relèvent du taux normal.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997