débits de boissons
Question de :
M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de fermeture des débits de boissons selon l'article 62-63 du code des débits de boissons. En effet, il n'existe aujourd'hui aucune forme de recours possible ni de procédure contradictoire, afin de laisser aux personnes concernées la possibilité de se défendre. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de réformer le code des débits de boissons afin d'y introduire une procédure contradictoire ainsi qu'un droit d'appel en cas de fermeture administrative.
Auteur : M. Jean-Yves Le Drian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999