Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article R. 243-20 alinéa 5 qui permet au tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) de réduire, dans des cas exceptionnels, la majoration de cotisation laissée à la charge du cotisant. Il semble exister une contradiction entre la décision obligatoire du tribunal qui vise les circonstances exceptionnelles pour autoriser le redevable à saisir le directeur régional des affaires de sécurité sociale et le trésorier-payeur général et la décision parfois négative de ces deux autorités motivée par l'absence de caractère exceptionnel. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si deux autorités doivent se plier à la décision judiciaire et automatiquement accorder la remise de majoration, si la TASS a autorisé les circonstances exceptionnelles.