Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque désire attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels titulaires du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions qui ne peuvent accéder au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Il apparaît en effet que, en vertu de l'arrêté du 1er juillet 1987, la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière exclut de son énumération le brevet d'animateur au motif qu'il n'est ni référencé au niveau IV, ni homologué à ce niveau alors même que certains titres ou diplômes de ladite liste ne présentent que peu de rapport avec la profession d'inspecteur du permis de conduire. Ainsi, autorisent l'accès aux épreuves en question des diplômes ou qualifications militaires telles que, pour l'armée de l'air, le BS chef de cuisine ou encore le BE contrôleur textile de niveau IV. Il voudrait savoir, dans ces conditions, s'il ne serait pas opportun d'envisager l'homologation du BAFCRI au niveau IV comme c'est déjà le cas pour le brevet d'aptitude à la formation de moniteurs, compte tenu de l'expérience professionnelle de la conduite et de son enseignement des titulaires.