Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons. En effet, les articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons permettent aux préfets et au ministre de l'intérieur de prononcer la fermeture administrative des débits de boissons et notamment des discothèques, en cas de désordre. Cette décision est généralement lourde de conséquences pour les établissements qui se sont vu infliger cette mesure puisqu'elle produit un effet immédiat et qu'un éventuel recours juridictionnel ne suspend aucunement la mesure. En outre, le contrecoup de la décision de la fermeture entraîne des difficultés financières importantes pour l'avenir de l'établissement. Ainsi les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui constituent la première industrie française avec le tourisme, qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 230 000 millions de francs et qui représentent plus de 160 000 entreprises, souhaitent aujourd'hui la refonte de ces articles afin de faciliter leur activité. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente des professionnels de ce secteur d'activité.