Question écrite n° 22862 :
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11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes admises en maison de retraite. Ces personnes âgées bénéficient, pour leurs besoins personnels, d'une somme équivalente à 10 % du montant de leurs pensions. Cette règle s'applique systématiquement si elles bénéficient de l'aide sociale départementale. Par contre, celles qui autofinancent leur placement en maison de retraite n'ont pas droit à cette somme sous prétexte que leurs pensions couvrent exactement les sommes dues, ce qui les laisse sans aucun argent de poche. Aussi, lui demande-t-il de prévoir, dans un souci de justice et d'équité, l'attribution des 10 % à toute personne placée en maison de retraite, quelle que soit l'origine du financement des charges inhérentes à leur placement.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 14 décembre 1998

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