Réponse publiée le 25 janvier 1999

Le régime de l'autorisation administrative pour les épreuves sportives se déroulant dans les lieux non ouverts à la circulation publique est régi par des textes déjà anciens : il s'agit du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et de l'arrêté d'application du 17 février 1961. Inadaptée, obsolète et ne tenant pas compte des nouvelles normes législatives, dont la loi n° 91-2 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, cette réglementation fait l'objet d'un projet de réforme particulièrement important. A cet effet, un texte a déjà été soumis en mars 1996 à l'avis du Conseil d'Etat (section travaux publics), qui a émis un avis défavorable sur son contenu. Une nouvelle rédaction est en cours avec l'ensemble des départements concernés : justice, équipement, jeunesse et sports, défense, économie et finances, environnement. Le nouveau texte prendra non seulement en compte les normes législatives relatives à l'environnement, mais également celles relatives à la promotion des activités physiques et sportives (loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée) ainsi que les dispositions relatives à la lutte contre le bruit (loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992). Ce nouveau décret, outre une simplification des procédures administratives, tiendra compte de l'évolution technique des véhicules et de l'apparition de nouveaux types d'épreuves et renforcera leur sécurité. Les dernières consultations ministérielles sur ces textes devraient permettre une nouvelle présentation au Conseil d'Etat début 1999.