incapables majeurs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits de l'UNAPEI quant à la protection juridique des personnes handicapées. En effet, l'UNAPEI dénonce le fait que les décisions prises par le juge des tutelles sont souvent extrêmement diversifiées. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures qui permettraient une plus grande cohérence.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures de protection à l'égard des majeurs dont les facultés sont altérées sont, par essence, individualisées, ce qui explique, en grande partie, la diversité des décisions prises. Il n'en reste pas moins que les juges des tutelles ne disposent pas toujours des moyens suffisants sur le plan des structures, des intervenants et du financement pour assurer une parfaite coordination dans les actions entreprises. Une réflexion a été entamée à la chancellerie et au ministère de l'emploi et de la solidarité à l'effet de remédier aux difficultés existantes.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997