Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conventions allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE). Pour la conclusion de ces conventions, les partenaires évaluent le coût de l'opération en fonction des déclarations du salarié sur le nombre de trimestres travaillés. Ces conventions contiennent une clause de sauvegarde en faveur de l'administration. Cette clause prévoit que le calcul de la part patronale peut être réévalué s'il apparaît que les déclarations ne correspondraient pas à la réalité. Dans ce cas, la part patronale est augmentée à due concurrence. Ce dispositif est particulièrement dangereux pour les petites structures, les commerces par exemple, qui n'ont pas la capacité de vérifier les déclarations des salariés et des employeurs précédents. De plus, ces employeurs, qui signent un contrat avec l'administration, sont en toute bonne foi persuadés que l'administration a fait, a priori, les vérifications nécessaires auprès de l'assurance vieillesse, ce qui n'est pas le cas. Aussi, lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour sécuriser dans l'avenir ces conventions (interventions avant signature de l'assurance vieillesse...), mais aussi, pour faciliter le règlement actuel des dossiers litigieux (facilités de l'administration fiscale...).