Réponse publiée le 12 avril 1999

Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux quelle que soit la qualité ou la situation personnelle du consommateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer de TVA les consultations juridiques rendues aux particuliers. Par ailleurs, les Etats membres ne peuvent soumettre au taux réduit de la TVA que les livraisons de biens et les prestations de services figurant à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA. Or, les prestations des avocats n'y figurent pas en tant que telles. En revanche, l'application du taux réduit est autorisée pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats ou les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat mais également, en cas de prise en charge partielle par l'Etat, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. En outre, les avocats qui réalisent moins de 245 000 francs de chiffre d'affaires, c'est-à-dire en pratique ceux dont la clientèle est principalement constituée de particuliers, bénéficient d'une franchise spécifique qui les dispense de soumettre leurs opérations à la TVA (y compris les consultations). Enfin, la disparité évoquée entre les entreprises et les particuliers n'est pas spécifique aux prestations en cause mais résulte de la nature même de cette taxe qui est un impôt sur la consommation finale.