Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable aux consultations juridiques des particuliers. Le recours par les particuliers à un conseil ou à une assistance juridique constitue très souvent un besoin de première nécessité. Qu'il s'agisse, par exemple, de divorces, de filiations, de successions, du droit des incapables majeurs ou de problèmes avec l'administration, les particuliers qui ont recours aux services d'un conseiller juridique ou d'un avocat sont assujettis à la TVA à taux plein. Or la plupart d'entre eux ont des revenus modestes, voire moyens, et ne peuvent pas, à l'inverse des sociétés, récupérer cette TVA. Par ailleurs, les professions libérales qui rendent ce service aux particuliers ne peuvent pas augmenter leurs tarifs, compte tenu de cette TVA déjà pénalisante pour leurs clients, alors qu'elles sont, d'une part, considérées comme des entreprises assujetties aux mêmes charges que les entreprises commerciales et, d'autre part, qu'il leur est demandé d'assurer un service d'auxiliaire sans se préoccuper de la légitime rémunération du service rendu. Elle souhaite donc savoir s'il entend mettre en place une réflexion sur ce sujet, même si les règles communautaires posent certains problèmes, pour envisager, soit une application d'exception sociale à tout particulier pour qui le recours à un conseil ou à une assistance juridique constitue très souvent un besoin de première nécessité, soit une application de la TVA à un taux réduit.