Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités d'application de la loi Littoral. En effet, l'application très stricte du contrôle de légalité exercée par les services de l'Etat en la matière engendre des difficultés croissantes dans l'obtention de permis de construire, menace le développement économique de nombreuses communes et pose un problème majeur quant à l'entretien - et donc aux risques qui en résultent - des terrains rendus inconstructibles. En février 1997, M. Jean-Claude Bahu, député du Rhône, avait interrogé son prédécesseur sur ces mêmes difficultés dans le cadre de l'application de la loi Montagne. Il lui avait été suggéré de recourir au transfert de COS. Ce transfert, qui est un outil de protection des espaces naturels que les communes peuvent utiliser dans le cadre du POS, est régi par l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme et consiste en la cession par un propriétaire à un autre propriétaire des droits à construire conférés par le COS à son terrain. Plus précisément, les possibilités de construction résultant de l'application du COS aux terrains inconstructibles d'une zone ND peuvent être transférées à des terrains d'accueil de la même zone où les dépassements de COS sont autorisés. L'intérêt de cette procédure est de permettre aux communes de concilier le respect de la réglementation, leur besoin de développement et la surveillance de terrains qu'il est difficile de faire entretenir dès lors qu'ils ne sont pas constructibles. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si, dans le cadre du parallélisme des formes entre la loi Montagne et la loi Littoral, il pourrait être envisagé d'appliquer cette réglementation à la loi Littoral.