Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la procédure en vigueur en matière de prise en charge par la sécurité sociale de certains véhicules pour personnes handicapées (les fauteuils roulants verticalisateurs ou électriques ou évolutifs pour jeunes à partir de 18 ans et les tricycles). Outre une prescription médicale et une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, la personne handicapée doit réaliser un essai préalable dans un service ou un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. Cet essai a pour objet la délivrance d'un certificat d'un médecin du service ou du centre de rééducation attestant de l'adéquation du fauteuil au handicap. Ce service ou centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle est très souvent fort éloigné du domicile du demandeur. Or, la réglementation actuellement en vigueur ne permet pas la prise en charge des frais de déplacement exposés par les assurés dans ce cas. Toutefois, la Caisse nationale d'assurance maladie a par circulaire CNAMTS CABDIR n° 7/98 du 30 septembre 1998 admis que dans la mesure où l'essai préalable relevait d'une exigence de la réglementation, il apparaissait opportun qu'une prise en charge des frais de transport soit assurée. Par conséquent, la CNAM a décidé d'autoriser, à titre transitoire dans l'attente d'une modification réglementaire, le remboursement des frais de transport des personnes qui se rendent dans un service ou un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle pour effectuer un essai dans le cadre de la procédure de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées physiques. Il ressort clairement de cette décision qu'une modification de la réglementation actuellement en vigueur s'avère indispensable, et que la mesure transitoire de remboursement précitée doit devenir définitive dans les meilleurs délais. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en ce sens.