retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. En effet, l'indexation du plafond sur les prix de détail inscrite dans la loi de finances pour 1997 ne correspond pas aux revendications du monde combattant, qui souhaiterait entre autres qu'il y ait indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidité. Il aimerait donc connaître sa position dans ce domaine.
Réponse publiée le 29 septembre 1997
Certaines associations d'anciens combattants, et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent, réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de cent de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle, son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997