Réponse publiée le 22 septembre 1997

Par décret n° 97-565 du 30 mai 1997 a été créé dans les hors classes des corps des professeurs certifiés et assimilés, à compter du 1er septembre 1996, un septième échelon doté de l'indice brut 966 (indice nouveau majoré 780) et accessible aux enseignants en activité justifiant de trois ans au sixième échelon. Les personnels retraités, classés au sixième échelon de ces hors classes, ne bénéficient pas de cette mesure. En effet, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu'en cas de réforme statutaire l'indice du traitement servant au calcul de la pension est fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. Cette obligation légale n'emporte pas pour conséquence que les mesures indiciaires dont bénéficient, pour leur fin de carrière, les personnels en activité doivent être étendues aux personnels retraités de même corps ou grade. En l'espèce, pour les personnels enseignants retraités ayant atteint le sixième échelon de l'ancienne hors classe, l'assimilation a été opérée sur la base de l'indice précédemment détenu. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition, dont les principes ont été également retenus pour d'autres corps de fonctionnaires dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications.