Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 3 février 1992 qui a étendu le régime des élus locaux de l'IRCANTEC à d'autres élus locaux, dont les conseillers généraux. De ce fait, depuis le 1er avril 1992, des cotisations IRCANTEC sont précomptées sur les indemnités de fonction perçues par les élus du département. Or il est fréquent que des conseillers généraux qui avaient auparavant d'autres mandats locaux perçoivent une retraite de l'IRCANTEC au titre des mandats précédemment exercés. L'IRCANTEC s'est appuyée sur la réglementation en vigueur dans ce type de situation pour suspendre les allocations de retraite pour les conseillers généraux en activité au titre des autres fonctions électives précédemment exercées. Suite aux réactions de nombreux élus locaux, une circulaire interministérielle du 8 juillet 1996 a modifié les dispositions concernant l'interdiction de percevoir une allocation de retraite et de cotiser simultanément à l'IRCANTEC pour un autre mandat électif. Ces dispositions ont pris effet au 1er juillet 1995. Le problème se pose donc de savoir quel est le fondement légal de cette circulaire, dans la mesure où les élus ont obtenu un droit acquis de leur retraite entre le 1er avril 1992 et le 30 juin 1995.