Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de loi tendant à modifier les dispositions du code de santé publique en matière de création d'officine de pharmacie. Ce projet de loi prévoit la suppression pure et simple de la dérogation en ce qui concerne ces créations. Or, la dérogation permet d'atténuer les différences existantes entre le droit français et le droit local spécifique aux départements d'Alsace et de Moselle. Dès lors 5 000 habitants seront nécessaires pour justifier une création dans ces départements contre 2 500 pour le reste du territoire. Ce durcissement enlèvera ainsi tout espoir aux communes non pourvues d'officines, et les jeunes diplômés auront plus de mal à accéder un jour à une officine de pharmacie. La dérogation qui faisait partie intégrante du droit local, une fois supprimée va entraîner un recul social très important pour ces départements. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse et de ses intentions en la matière.