Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les graves difficultés que rencontrent les exploitants et les utilisateurs de motos-neige dans les différents massifs. La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels encadre de façon très stricte l'utilisation des motoneiges à des fins de loisirs. Dans son article 3, la loi pose un principe général d'interdiction au terme duquel, « l'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite ». L'article 4 de ce texte législatif introduit cependant une exception, en autorisant l'utilisation des motoneiges à des fins de loisirs, sur des terrains dont l'ouverture nécessite la mise en oeuvre de la procédure des « installations et travaux divers », prévue par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Les conditions d'application de la loi ont été précisées par deux circulaires du ministère de l'environnement, en date du 23 décembre 1993 et du 22 février 1994, qui explicitent notamment les modalités d'aménagement et d'implantation des terrains réservées à la pratique des motoneiges et ouvrent la possibilité à un exploitant de restaurant d'altitude de le ravitailler en motoneiges et de convoyer des clients à l'aide de ces engins, sous réserve qu'il n'existe aucune route déneigée. Il s'avère en effet que les dispositions législatives et les circulaires précitées sont appliquées différemment d'un département à un autre et font l'objet d'appréciations divergentes par les services de l'Etat, plaçant ainsi les exploitants de terrain et les usagers dans une situation d'inégalité face à la loi. La pratique des motoneiges, dans les stations de sports d'hiver, présente un intérêt particulier qu'il convient de préserver, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de mesdames et messieurs les préfets des départements situés dans les zones de montagne afin que les textes en vigueur soient appliqués sur le territoire de façon uniforme et d'éviter ainsi les sanctions prononcées à l'encontre des usagers et des exploitants. Il lui demande également d'examiner dans quelles conditions pourrait être envisagée une évolution des textes applicables afin de mieux prendre en compte certains besoins particuliers des usagers, c'est-à-dire des montagnards que la loi du 3 janvier 1991 ne prend pas en compte. A ce titre, il lui suggère d'ouvrir, dans le respect des contraintes liées à l'environnement, le droit d'utiliser des motoneiges, aux propriétaires de chalets et d'installations à vocation agricole ou pastorale. Par ailleurs, il lui demande aussi d'étudier la possibilité d'immatriculer les motoneiges, afin que leur utilisation puisse être étendue aux voies enneigées non ouvertes à la circulation.