Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par les médecins radiologues et spécialistes d'Auvergne. En effet, l'arrêté du 11 août 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins (Journal officiel du 12 août 1998) instaure une nouvelle cotation des lettres clés. Le tarif de la lettre clé Z a été diminué de 13,5 %, dans un objectif d'économie de 450 millions de francs, les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettant de prévoir le moment où l'objectif sera atteint. Cette décision a des conséquences sur l'équilibre financier de ces différentes structures de santé. Ces professionnels ont demandé un calendrier de retour de la lettre clé à sa valeur antérieure, ainsi ils attendent une réponse qui leur est nécessaire pour leur permettre de faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la situation antérieure sera rétablie, et d'autre part, si des reversements au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998 leur seront appliqués comme à l'ensemble des médecins spécialistes, exigeant de leur part un deuxième effort.