justice : bâtiments
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à sa question écrite n° 17060 (JO du 19 octobre 1998) concernant le logement de fonction du directeur de la prison de Soissons. Contrairement à ce qui est indiqué, il apparaît que le procès-verbal de remise au service des domaines n'a toujours pas été établi par les services de la chancellerie, malgré de multiples rappels de la part de la direction départementale des services fiscaux de l'Aisne. Cette procédure est absolument nécessaire pour la mise en vente du bien vide depuis 1992 et jamais habité malgré d'importants travaux. Il lui demande donc, à nouveau, de bien vouloir accélérer le traitement de ce dossier, la direction des services fiscaux ne pouvant, faute du procès-verbal sus-indiqué, mettre en vente ce logement.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999