CSG et CRDS
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu qui doivent cependant acquitter la CSG et la CRDS au titre des revenus fonciers et des revenus de capitaux. Cette mesure pénalise particulièrement les personnes âgées ayant des revenus peu élevés mais possédant un petit bien immobilier, souvent hérité, dont le rapport très faible, qui ne les rend pas imposables de l'impôt, permet de compléter leur modeste retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur des mesures qui se veulent d'équité mais qui en fait frappent durement des personnes souvent âgées ayant de très faibles ressources.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999