Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux et plus particulièrement ceux du département des Hauts-de-Seine. Alors que le rapport annuel de la Cour des comptes a démontré que les infirmiers libéraux ont innové par l'élaboration d'une convention en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie en soins infirmiers, et cela, dès 1992, les quotas d'actes infirmiers imposés par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine inquiètent cette profession qui a fait preuve de responsabilité en matière de maîtrise des dépenses de santé. Il est regrettable de constater que, malgré les efforts réalisés tant en matière de régulation des dépenses que d'amélioration de la qualité des soins, les conditions de travail des infirmiers et infirmières libéraux ne cessent de se dégrader. Ainsi, l'acte infirmier de soins qui rémunère les soins aux personnes en situation de dépendance ou âgées ou victimes de graves pathologies demeure fixé à 14,30 francs depuis 1988. L'acte médical infirmier, qui rémunère l'application d'un traitement médical, a été porté de 15,50 francs en 1992 à 16,50 en février 1995. De tels actes représentent 40 % de l'activité des infirmiers libéraux, ce qui fait qu'en plus de six ans, ceux-ci n'ont obtenu que 1 franc de revalorisation sur la moitié des soins qu'ils dispensent. Quant à l'indemnité forfaitaire de déplacement, elle n'a progressé que de 8,20 francs à 9 francs entre 1995 et 1996 et les indemnités kilométriques demeurent au même tarif depuis 1987. La nomenclature étant basée sur la réalisation d'environ 4 à 6 actes par heure, les infirmiers libéraux ne peuvent espérer qu'une rémunération maximale de 90 francs bruts de l'heure alors que les frais professionnels atteignent 40 % du montant des honoraires. Il s'agit-là d'une rémunération tout à fait insuffisante au regard de la grande disponibilité de cette profession, de ses responsabilités particulières envers la population, des contraintes horaires liées aux soins, et enfin, de la pénibilité de l'activité. Par ailleurs, pour un revenu identique à celui d'un médecin exerçant à temps partiel, l'infirmier acquitte un montant de cotisations obligatoires d'allocations familiales 10 fois supérieur. Face à cette situation, les jeunes infirmiers ne souhaitent plus se lancer dans une activité libérale et les cabinets existants peinent à trouver des remplaçants et cela est d'autant plus vrai dans les banlieues où l'on trouve une forte densité de personnes âgées. S'agissant du département des Hauts-de-Seine, l'application stricte des quotas risque d'entraîner une pénurie des soins et de démobiliser l'ensemble de la profession. Il lui demande, par conséquent, quelle mesure il entend prendre afin de revaloriser les actes infirmiers et de permettre à cette profession de travailler dans les meilleures conditions.