infirmiers libéraux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes engendrées au sein de la profession des infirmiers libéraux par les projets de réforme de la tarification des structures d'hébergement. Les infirmiers libéraux redoutent en effet que la définition d'un forfait par patient ne soit incompatible avec les règles de leur profession. Il aimerait donc savoir quelles sont les implications juridiques des textes en préparation concernant les modes d'intervention des professionnels de santé dans les établissements concernés et quel doit être le rôle des infirmiers libéraux dans le fonctionnement des établissements en cause, à l'issue de la réforme engagée.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999