transports scolaires
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés à temps partiel du secteur des transports scolaires qui, à partir du 1er janvier 1999, en application de l'article 10-IV de la loi du 13 juin 1998, ne pourront se voir imposer plus d'une seule coupure journalière, coupure qui ne pourra être supérieure à deux heures. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les négociations en cours au niveau de la branche qui sont susceptibles de prévoir le nombre et la durée des interruptions au sein d'une même journée, par dérogation à la loi.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999