Réponse publiée le 22 février 1999

L'instruction fiscale avait seulement pour but de clarifier le régime fiscal des associations en confirmant le principe selon lequel elles sont exonérées d'impôts commerciaux dès lors qu'elles n'exercent pas une activité commerciale. Les établissements d'enseignement supérieur privés exploités sous forme associative qui seraient, malgré tout et au regard des critères exposés dans la circulaire fiscale du 15 septembre 1998 soumis aux impôts commerciaux, continuent en tout état de cause à bénéficier de mesures favorables en matière de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée : d'une part une exonération totale de la taxe professionnelle, de plein droit, lorsqu'ils ont passé une convention en application de la loi du 12 novembre 1968, ou lorsqu'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique, et d'autre part une exonération de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ces établissements fonctionnent conformément aux lois sur l'enseignement qui les régissent. L'exonération s'applique également aux livraisons de biens étroitement liées à l'enseignement. Cela étant et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non-lucrativité. En outre, ces organismes pourront interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er avril 1999. L'ensemble de ces mesures est conforme au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt.