Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante des associations de type 1901 qui gèrent des établissements d'enseignement supérieur. La nouvelle méthode définie par la doctrine administrative pour analyser l'activité lucrative d'une association (instruction publiée le 15 septembre 1998, B.O., 4H-5-98) bouleverse l'ordre établi et met en danger de nombreux établissements d'enseignement supérieur et notamment l'ensemble des établissements d'enseignement catholique qui sont sous régime associatif. En effet, une association à but non lucratif serait soumise aux impôts commerciaux, même si sa gestion est désintéressée, dès lors qu'elle concurrence le secteur commercial. Or, dans le souci bien légitime de rapprocher l'école du monde du travail, les établissements d'enseignement supérieur, privés comme publics, proposent des formations courtes aux entreprises destinées à la formation continue des salariés et ils mettent aussi en place des formations appliquées pour les étudiants incluant la réalisation de travaux pratiques confiés par des entreprises. Il semble qu'à cause de ces activités d'enseignement et de formation, l'administration fiscale souhaite l'assujettissement aux impôts commerciaux des établissements d'enseignement supérieur privés. Il lui demande donc s'il prend conscience de la menace pour l'enseignement supérieur libre que constituerait une telle imposition et s'il entend prendre des mesures appropriées pour préserver la liberté de l'enseignement supérieur.