établissements publics
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le décalage existant entre la définition des points ISA des hôpitaux et l'attribution des dotations budgétaires de ceux-ci, soit plus de deux ans. De ce fait, les hôpitaux dont le nombre de points a chuté par rapport aux moyennes régionales peuvent se voir pénalisés dans les attributions de crédits en étant réduits à la croissance minimum alors que la situation réelle justifierait une dotation plus importante. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire ce décalage.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 7 février 2000