Réponse publiée le 5 avril 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les effets des résolutions adoptées par les parlementaires français sur les propositions d'actes communautaires soumises au Parlement français, en application de l'article 88-4 de la Constitution. La circulaire du Premier ministre du 19 juillet 1994, relative à la prise en compte de la position du Parlement français sur l'élaboration des actes communautaires, invite les ministres à prendre en compte et à tirer parti dans la négociation communautaire des positions exprimées par le Parlement. Un dispositif complet a été mis en place pour donner plein effet à cette disposition et les résolutions votées par les assemblées font l'objet d'un examen interministériel systématique dans la perspective des négociations communautaires. De plus, en application de la loi de 1979 portant création des délégations parlementaires pour l'Union européenne, le Gouvernement tient les délégations informées des négociations de l'Union européenne en cours, ainsi que des positions prises par les autorités françaises dans ces négociations. Cette information se fait aussi bien lors des auditions ministérielles que par des envois de notes d'information. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 88-4 révisé par la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999, et dans l'esprit du protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Admsterdam, la mise en place de dispositifs permettant d'améliorer l'information du Parlement français sur l'élaboration des actes de l'Union européenne qui ont fait l'objet de résolutions parlementaires est à l'étude.