Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne. En effet, des départements considèrent que la tierce personne doit être salariée et refusent de verser cette allocation si la personne handicapée ne présente pas de bulletin de salaire ou de justificatif d'un manque à gagner, quel que soit le taux d'ACTP dont elle bénéficie. Or, à plusieurs reprises, les ministres en charge de cette question ont indiqué que « ces deux types de justificatifs ne sont pas exigés lorsque l'allocation compensatrice est accordée à un taux compris entre 40 % et 70 % » et que « pour ces bénéficiaires, la production de justificatifs de salaires ou de justifications relatives au manque à gagner ne se justifie pas. » C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour que les départements respectent les modalités et les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne.