Réponse publiée le 22 février 1999

Le tarif d'un appel téléphonique passé en France depuis un poste fixe vers un poste mobile est fixé librement par l'opérateur mobile sur le réseau duquel l'appel aboutit, et non pas par France Télécom ou par les pouvoirs publics. Le recouvrement de ces sommes est effectué par France Télécom pour le compte des trois opérateurs de téléphonie mobile autorisés : France Télécom mobiles, la Société française du radiotéléphone et Bouygues Télécom. France Télécom ne conserve qu'une faible partie des montants perçus en rémunération des services rendus et de l'utilisation du réseau. La Commission européenne a ouvert une enquête de portée générale afin de déterminer si les prix d'interconnexion pratiqués entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles dans certains Etats membres de l'Union européenne peuvent être considérés comme excessifs ou discriminatoires, mais n'a pour l'instant pas jugé utile d'examiner la situation en France, les tarifs n'étant pas parmi les plus élevés de la Communauté européenne. En effet, les investigations de la Commission portent sur : 1/ Les tarifs de terminaison des appels mobiles vers le réseau fixe qui sont perçus par l'opérateur de ce dernier. Ce volet de l'enquête concerne les opérateurs fixes dans les Etats suivants : Italie, Allemagne, Espagne, Pays-Bas ; 2/ Les montants prélevés par les opérateurs fixes lorsqu'ils acheminent une communication de leur réseau fixe vers un réseau mobile. Ce volet de l'enquête concerne les opérateurs fixes dans les Etats suivants : Belgique, Irlande, Royaume-Uni, Autriche, Espagne, Pays-Bas, Italie, Allemagne ; 3/ Les tarifs de terminaison des appels d'un réseau fixe à destination d'un réseau mobile. Ce volet de l'enquête concerne les opérateurs mobiles en Allemagne et en Italie. S'agissant, comme il a été précisé, de tarifs librement fixés par les opérateurs présents sur un marché concurrentiel, il n'appartient pas à l'Etat d'imposer à ceux-ci un plafonnement. Toutefois, l'Autorité de régulation des télécommunications doit examiner cette question dans le cadre d'une concertation avec les opérateurs afin d'étudier la mise en oeuvre d'une baisse progressive de ces tarifs.