Question écrite n° 22996 :
classes préparatoires

11e Législature

Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles à la suite de la parution du décret du 30 juillet décidant la diminution de 17 % du taux de rémunération des heures supplémentaires. Cette mesure qui a été prise unilatéralement sans la moindre concertation préalable avec les intéressés constitue une véritable atteinte au statut de ces professeurs et traduit une méconnaissance de la spécificité de leur travail. Cette décision va provoquer une baisse de leur rémunération de 6 à 8 % suivant les classes et les disciplines, non compensée par une baisse de la charge de travail. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de retirer ce décret, et s'il compte ouvrir de véritables négociations sur les obligatoins de service et les rémunérations des enseignants de classes préparatoires ainsi que la transformation en postes des heures supplémentaires.

Réponse publiée le 9 août 1999

Le Gouvernement a décidé de ramener, dès la prochaine rentrée, de deux à une le nombre d'heures supplémentaires/années que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer en plus de leur obligation hebdomadaire de service et de revaloriser de 20 % le taux de cette heure supplémentaire. En outre, s'agissant spécifiquement des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles, le Gouvernement a également retenu le principe de la création, à la même date, d'une nouvelle indemnité destinée à tenir compte de l'investissement personnel particulièrement important de ceuxde ces enseignants dont les responsabilités pédagogiques sont les plus lourdes. Une réflexion est en cours pour arrêter les modalités précises d'attribution de ce nouveau régime indemnitaire.

Données clés

Auteur : M. Pierre Méhaignerie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grandes écoles

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 9 août 1999

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